Arrêté du 2 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Dispense de signature pour certains documents administratifs

Résumé. Certains documents administratifs n'ont pas besoin de signature manuscrite s'ils contiennent les informations nécessaires sur leur auteur.

Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Source : Légifrance