Arrêté du 2 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives sont conservées et mises à disposition par l'ordonnateur pour une durée minimale de six ans.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Conservation des pièces justificatives

Résumé. Les documents justifiant les dépenses de personnel doivent être conservés pendant au moins six ans.

Les pièces justificatives sont conservées et mises à disposition par l'ordonnateur pour une durée minimale de six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Source : Légifrance