Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs)Art. L.212-2Dispenses de signature pour certains actes administratifsCertains actes administratifs n'ont pas besoin d'être signés si on sait qui les a écrits et où ils viennent. ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 18 (Dossier du fonctionnaire : contenu et accès)Art. 18Dossier du fonctionnaire : contenu et accèsLa loi encadre le contenu et l'accès au dossier administratif des fonctionnaires, en interdisant toute mention d'opinions politiques, syndicales ou religieuses. ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19 (Contrôle des comptables publics)Art. 19Contrôle des comptables publicsUn comptable public doit vérifier la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que la gestion du patrimoine., 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics)Art. 20Contrôle des dettes par les comptables publicsLes comptables publics vérifient que les dettes sont justifiées, calculées correctement et respectent les règles. et 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs)Gestion électronique des dossiers administratifsLes dossiers électroniques des agents publics doivent être bien organisés et les documents conservés selon des durées précises. relatif à la composition du dossier individuel des agents publics tenu sur support électronique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Précisions sur la justification des dépenses de l'État)Précisions sur la justification des dépenses de l'ÉtatUn arrêté de 2016 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en permettant la numérisation des pièces et en simplifiant les contrôles. portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat,
Arrête :