Arrêté du 2 avril 2019

Article 2

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Article 2

Chaque mois, concomitamment au transfert des mouvements de paye transmis au format déterminé par la direction générale des finances publiques, le comptable assignataire des dépenses de personnel a accès par voie électronique à l'ensemble des documents justificatifs des dépenses de personnel afin de procéder aux contrôles énoncés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).
Ces documents sont accessibles selon un classement individuel déterminé par la direction générale des finances publiques. Dès mise à disposition du comptable, les pièces justificatives deviennent intangibles et ne peuvent être modifiées ou supprimées.
Par exception, les pièces non dématérialisées sont transmises au comptable par l'ordonnateur sur support papier.
Le juge des comptes accède aux pièces justificatives dans les mêmes conditions que le comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de personnel par les comptables

Résumé. Les comptables peuvent vérifier les documents justifiant les dépenses de personnel chaque mois, et ces documents ne peuvent pas être modifiés une fois mis à disposition.

Chaque mois, concomitamment au transfert des mouvements de paye transmis au format déterminé par la direction générale des finances publiques, le comptable assignataire des dépenses de personnel a accès par voie électronique à l'ensemble des documents justificatifs des dépenses de personnel afin de procéder aux contrôles énoncés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).
Ces documents sont accessibles selon un classement individuel déterminé par la direction générale des finances publiques. Dès mise à disposition du comptable, les pièces justificatives deviennent intangibles et ne peuvent être modifiées ou supprimées.
Par exception, les pièces non dématérialisées sont transmises au comptable par l'ordonnateur sur support papier.
Le juge des comptes accède aux pièces justificatives dans les mêmes conditions que le comptable.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Source : Légifrance