Arrêté du 2 avril 2019

Article 1

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Article 1

Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées par la direction générale des finances publiques sans ordonnancement préalable peuvent être dématérialisées par les ordonnateurs sur support électronique et mises à disposition des comptables désignés par l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) via un portail d'échange sécurisé dans les conditions définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Dématérialisation des pièces justificatives des dépenses de personnel

Résumé. Les factures des dépenses de personnel de l'État peuvent être numérisées et partagées en ligne avec les comptables via un portail sécurisé.

Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées par la direction générale des finances publiques sans ordonnancement préalable peuvent être dématérialisées par les ordonnateurs sur support électronique et mises à disposition des comptables désignés par l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) via un portail d'échange sécurisé dans les conditions définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Source : Légifrance