En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre », 28, rue François-Hardouin, à Tours, pour assurer dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.