En vigueur depuis le 14 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires de l'opération Serval
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013.
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