Arrêté du 2 avril 2012

Article 2

Créé le 8 avril 2012

Les activités culturelles visées à l'article R. 581-63 du code de l'environnement et ne relevant pas de son champ d'application sont :
1. Les spectacles cinématographiques.
2. Les spectacles vivants.
3. L'enseignement et l'exposition des arts plastiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012