Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 novembre 2001 > > Art. ANNEXE II > >
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1 modifié
JORF n°0080 du 4 avril 2010
Arrêté du 2 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, L. 325-13, R. 325-19 à R. 325-21 et R. 325-29 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde