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Arrêté du 2 avril 2010

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des frais de fourrière automobile

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2010 met à jour les tarifs maximaux des frais de fourrière pour différents types de véhicules et désigne deux responsables pour appliquer cet arrêté.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), L. 325-13 (Création de services publics de fourrières), R. 325-19 (Responsabilité et gestion des fourrières) à R. 325-21 (Substitution de l'État en cas de refus des autorités locales) et R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010,

Arrêtent :

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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour pour différentes catégories de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 5 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2010

Arrêté du 2 avril 2010
Article 1
Article 2