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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), L. 325-13 (Création de services publics de fourrières), R. 325-19 (Responsabilité et gestion des fourrières) à R. 325-21 (Substitution de l'État en cas de refus des autorités locales) et R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 avril 2010
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde