Arrêté du 2 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2001

Art. ANNEXE II

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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour pour différentes catégories de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

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