Arrêté du 2 avril 2008

Article 3

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Article 3

Les arrêtés des 3 novembre 1975 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 31 décembre 1977 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 (Convention entre associations et administration fiscale) du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux associations de gestion agréées sont abrogés.

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Abolition des anciens modèles de conventions fiscales

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens arrêtés concernant les modèles de conventions entre les centres/associations de gestion agréés et l'administration fiscale.

Les arrêtés des 3 novembre 1975 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 31 décembre 1977 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 (Convention entre associations et administration fiscale) du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux associations de gestion agréées sont abrogés.

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