Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles)Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturellesCe décret précise les règles pour reconnaître et indemniser les catastrophes naturelles, en créant des commissions d'experts et en fixant des délais pour prévenir son assurance. relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles)Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturellesUn arrêté modifie les règles d'assurance en cas de catastrophe naturelle, notamment sur les franchises et le remboursement des frais de relogement. fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,
Arrêtent :