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Arrêté du 2 août 2023

modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté précise que la franchise pour les pertes d'exploitation dues à une catastrophe naturelle ne s'applique qu'au-delà de certains montants minimums.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;

Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles) relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,

Arrêtent :

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Modification de l'application des franchises en cas de perte d'exploitation

Résumé. La franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle ne s'applique que si elle dépasse les montants minimums fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Arrêté du 2 août 2023
Article 1
Article 2