Arrêté du 2 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A125-6-5

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Modification de l'application des franchises en cas de perte d'exploitation

Résumé. La franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle ne s'applique que si elle dépasse les montants minimums fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

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