Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'application des franchises en cas de perte d'exploitation
Résumé. La franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle ne s'applique que si elle dépasse les montants minimums fixés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A125-6-5 : Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle
→ Version 2 : Ajout d’une condition sur l’application de la franchise contractuelle
→ Version 2 : Ajout d’une condition sur l’application de la franchise contractuelle
-Code des assurancesArt. A125-6-5