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Arrêté du 2 août 2023

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Article 2

Extension des effets et sanctions d'un accord

JORF n°0182 du 8 août 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'accord territorial en matière agricole

Résumé Certaines règles pour l'agriculture dans le Limousin deviennent obligatoires, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord territorial du 8 mars 2023 Production agricole/Coopératives d'utilisation de matériel agricole du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 4 et 13 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 5.1.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail ;
3° L'article 5.4.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
4° L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail ;
5° L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Version 1

Les dispositions de l'accord territorial du 8 mars 2023 Production agricole/Coopératives d'utilisation de matériel agricole du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

1° Les articles 4 et 13 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article 5.1.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail ;

3° L'article 5.4.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;

4° L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail ;

5° L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.