Arrêté du 2 août 2022

Article 20

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Article 20

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Le chef des infrastructures et transports doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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