Arrêté du 2 août 2022

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 (Règles de sécurité pour les voitures autonomes) portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué quand un autre décret le permet, celui-ci concernant les voitures autonomes.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 (Règles de sécurité pour les voitures autonomes) portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

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Source : Légifrance