Arrêté du 2 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout opérateur ou encadrant d'intervention à distance habilité atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé (Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existants) sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aptitude médicale pour les opérateurs et encadrants d'intervention à distance

Résumé. Si un opérateur ou encadrant est malade, il doit consulter un médecin agréé.

Tout opérateur ou encadrant d'intervention à distance habilité atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé (Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existants) sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.

Historique des versions

Source : Légifrance