JORF n°0195 du 22 août 2021

Arrêté du 2 août 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 330-9 et R. 175-4 ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de dépenses pour les élections sénatoriales des Français à l'étranger

Résumé Les dépenses pour chaque liste de candidats aux élections sénatoriales des Français à l'étranger ne doivent pas dépasser 53 200 €.

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 53 200 € par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin