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Arrêté du 2 août 2021

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Article 2

Effets et sanctions de l'accord

JORF n°0181 du 6 août 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord Pro-A dans la convention collective du caoutchouc

Résumé Les règles de l'accord Pro-A s'appliquent à tous les travailleurs du caoutchouc, sauf quelques exceptions.}

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l'annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.

L'avant dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.

Le 5e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le 6e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l'annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.