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Obligation des stipulations de l'accord Pro-A dans la convention collective du caoutchouc
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'accord) est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le 2e alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail (Prolongation possible de la durée de formation en contrat de professionnalisation).
Le 5e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
Le 6e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l'annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).