Arrêté du 2 août 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-16-2

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Modification des mises minimales et maximales au punto banco électronique

Résumé. La mise minimale au punto banco électronique est fixée à 1 €, et la mise maximale peut être jusqu'à 200 fois ce montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-2 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-16-2

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