Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 60 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 ;

Vu le décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Fait le 2 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz