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Arrêté du 1er juillet 2016

précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents des douanes aux trains

Résumé. Les agents des douanes peuvent contrôler les trains pour lutter contre la fraude, avec des règles spécifiques pour ceux en civil.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 60 (Droit de visite des agents des douanes) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 (Accès des forces de l'ordre aux trains) ;

Vu le décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Accès des douaniers aux trains

Résumé. Certains agents des douanes peuvent accéder librement aux trains pour effectuer des contrôles.

Dans les conditions fixées par l'article 1er (Accès gratuit aux trains pour les douaniers) du décret n° 1er juillet 2016 du 2016-903 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire les agents des douanes en tenue civile en fonction dans les services et unités suivants :

  • les brigades des douanes chargées de réaliser des contrôles à bord des trains en circulation ;
  • les services de la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

La liste des brigades des douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Attestation de fonction pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes en civil doivent avoir une attestation de fonction pour accéder aux trains, délivrée par leur supérieur et valable un an.

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des douaniers aux trains) du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 susvisé est délivrée par le chef du bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, ou l'un de ses adjoints. Elle comporte notamment :

  • le service ou l'unité au sein duquel ou de laquelle sont affectés les agents des douanes ;
  • la date à l'expiration de laquelle l'attestation de fonction cesse d'être valable ;
  • des éléments de sécurité identifiables.

L'attestation de fonction est accompagnée d'un ordre de mission, établi par le responsable du service ou de l'unité, dans lequel sont mentionnés le (ou les) trajet(s) concernés et la date d'exécution de la mission.

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté sur l'accès des douaniers aux trains

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'accès des agents aux trains.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Brigades de douane dans les trains

Résumé. Liste des équipes des douanes qui vérifient les trains pour éviter la fraude.

Fait le 1er juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Arrêté du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe