Arrêté du 2 août 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de transmission des pièces justificatives

Résumé. Un délai plus long est accordé pour transmettre les justificatifs de dépenses.

L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements. »

Historique des versions

Source : Légifrance