Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de transmission des pièces justificatives
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements. »