A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 septembre 2009Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 23 septembre 2009Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2009Art. 1, Art. 3