Le présent arrêté établit les modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96 et (CE) n° 103/2004 en ce qui concerne :

- les retraits du marché visés au titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 pour les produits figurant à l'annexe II dudit règlement ;

- les retraits du marché financés par le fonds opérationnel, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96.