Arrêté du 2 août 2004

Article 15

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Article 15

Les destinataires de produits retirés ayant fait l'objet d'une indemnité communautaire de retrait s'engagent à :

  • respecter les dispositions des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 103/2004 ainsi que du présent arrêté ;
  • tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
  • se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ministériel ;
  • attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les destinataires de produits retirés ayant fait l'objet d'une indemnité communautaire de retrait s'engagent à :

  • respecter les dispositions des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 103/2004 ainsi que du présent arrêté ;
  • tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
  • se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ministériel ;
  • attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.

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