Les destinataires de produits retirés ayant fait l'objet d'une indemnité communautaire de retrait s'engagent à :

• respecter les dispositions des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 103/2004 ainsi que du présent arrêté ;
• tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
• se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ministériel ;
• attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.