Article 39
Au § 5 de l'article J 26 du chapitre XIV, les mots : « En aggravation des articles GZ 16 et GZ 17 » sont remplacés par les mots : « En complément de l'article GZ 7 ».
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 39
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Au § 5 de l'article J 26 du chapitre XIV, les mots : « En aggravation des articles GZ 16 et GZ 17 » sont remplacés par les mots : « En complément de l'article GZ 7 ».