Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. X 21 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 38
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980
Art. X 21