Arrêté du 5 janvier 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 7

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Modification de l'article sur l'exercice des droits

Résumé. Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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