Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur l'exercice des droits
Résumé. Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er septembre 2016Art. 7 : Exercice des droits auprès du centre des finances publiques
→ Version 2 : Précision des références légales
→ Version 2 : Précision des références légales
- Arrêté du 1er septembre 2016Art. 7