JORF n°0016 du 19 janvier 2017

Article 5

Article 5

L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».