Arrêté du 5 janvier 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 6

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Extension des données reçues par le système Ficovie

Résumé. Le système Ficovie reçoit désormais des données sur l'identification et le décès des personnes pour mieux gérer les successions et les contrats d'assurance-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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