Arrêté du 1er septembre 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Exercice des droits d'accès aux informations fiscales

Résumé. L'article précise que les droits d'accès aux informations personnelles, comme ceux prévus par la loi de 1978, se font auprès du centre des finances publiques où le demandeur est enregistré.

Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016

Source : Légifrance