Arrêté du 1er septembre 2016

Article 7

Créé le 21 septembre 2016

Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016