En vigueur depuis le 21 septembre 2016
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Exercice des droits d'accès aux informations fiscales
Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.