En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 9 février 2018
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Création d'un traitement automatisé de données fiscales
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Ce traitement est composé d'une interface dénommée API Impôt Particuliers.