JORF n°0219 du 20 septembre 2016

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Ce traitement est composé de deux interfaces dénommées respectivement API universelle et API impôt particulier.


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Version 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.

Ce traitement est composé de deux interfaces dénommées respectivement API universelle et API impôt particulier.