A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 7 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 9 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 10 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 12 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 14 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 17 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 21 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 22 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 24 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25