Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formation des conseillers pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25