Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25 > >
1 version
13 modifiés
JORF n°0211 du 12 septembre 2014
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 25 juin 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2006 > > Art. 2, Art. 22 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
1 version
Article 6
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural