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ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation des conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie la formation et l'évaluation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour mieux les préparer à leur métier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 9 (Statut des élèves et stagiaires dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 25 juin 2014,

Arrêtent :

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Modification de la formation des conseillers pénitentiaires

Résumé. La formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est modifiée pour mieux préparer les futurs professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25
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Modification de la composition du jury d'évaluation des élèves conseillers pénitentiaires

Résumé. Le jury d'évaluation des élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est désormais composé de membres plus diversifiés et spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 14
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Modification du jury d'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires

Résumé. Le jury d'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est désormais présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, et sa composition est modifiée pour inclure des membres avec une expérience approfondie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2006Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2006
Art. 21
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Modification des critères de titularisation pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. La titularisation des conseillers d'insertion et de probation dépend désormais d'une note de stage et d'un projet professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour la formation des conseillers pénitentiaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour la formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014
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