Arrêté du 1er septembre 2011

Article 2

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Article 2

Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par l'opérateur France Travail avec certains opérateurs de placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin automatique d'un accord de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord de sécurisation professionnelle prend fin automatiquement quand France Travail signe des contrats avec d'autres agences de placement.

Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par l'opérateur France Travail avec certains opérateurs de placement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans les marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance