En vigueur depuis le 24 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Proposition de contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique
Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec l'opérateur France Travail ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) dénommée SG-CTP.