Arrêté du 1er septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec l'opérateur France Travail ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) dénommée SG-CTP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique

Résumé. Un employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié licencié pour motif économique.

Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec l'opérateur France Travail ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) dénommée SG-CTP.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' et corrige une coquille ('l''établissement') dans les dispositions relatives aux contrats de sécurisation professionnelle proposés aux salariés en cas de licenciement économique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. Le texte remplace l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail pour les salariés des établissements implantés dans certains bassins d'emploi.

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance