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Arrêté du 1er septembre 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1310511 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système NADEGE pour la gestion des concours

Résumé. Un nouveau système informatique appelé NADEGE est créé pour gérer les concours et examens professionnels du personnel civil du ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NADEGE » et dont la finalité est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Collecte de données pour les concours et examens

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour les concours et examens professionnels dans la fonction publique, avec une durée de conservation d'un an.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : numéro d'inscription, nom(s), prénom(s), civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse personnelle de courrier électronique, personne handicapée [O/N], pupille de la nation [O/N] ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], durée des services ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), permis de conduire ;
― à la vie professionnelle : activité et statut professionnels dans la fonction publique, corps, grade, affectations [lieux, dates], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, date d'entrée en service, services effectifs ;
― au concours et examens professionnels : numéros d'anonymat et de classement, nature du concours ou de l'examen professionnel, aménagement d'épreuves [O/N] et type d'aménagement, spécialités choisies, options retenues, centre d'examen, région de rattachement, date, heure et lieu d'examen, nature et durée des épreuves, coefficients attribués, clé de validité, notes ou nombre de points attribués, valeurs de péréquation, affectations géographiques souhaités, identification des évaluateurs [numéro, nom, prénom, grade des jury et correcteurs].
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an à l'issue du concours ou de l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Accès aux données personnelles des candidats

Résumé. L'arrêté précise qui peut accéder aux informations personnelles des candidats aux concours et examens professionnels du ministère de la défense.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les candidats aux concours et examens professionnels ;
― les états-majors, directions et services du ministère de la défense ;
― les organisations représentatives des personnels ;
― les organismes mutualistes.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement NADEGE

Résumé. Un traitement de données appelé NADEGE gère les concours et examens pour le personnel civil du ministère de la défense, mais les personnes concernées ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Accès et rectification des données personnelles au ministère de la défense

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des concours civils

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie au directeur des ressources humaines la tâche de mettre en œuvre les règles pour un système appelé NADEGE, qui gère les concours et examens pour le personnel civil.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

D. Daehn

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009

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