JORF n°0237 du 13 octobre 2009

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.


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