Arrêté du 1er septembre 2009

Article 5

Créé le 14 octobre 2009

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009