Arrêté du 1er septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement NADEGE

Résumé. Un traitement de données appelé NADEGE gère les concours et examens pour le personnel civil du ministère de la défense, mais les personnes concernées ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009

Source : Légifrance