Arrêté du 1er septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R. 5141-16 (Conditions pour autoriser un médicament vétérinaire), R. 5141-18 (Demande d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) et R. 5141-20 (Procédures d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2009

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Règles pour les dossiers d'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2009 précise que le dossier pour demander l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit suivre les règles détaillées dans une annexe.

Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R. 5141-16 (Conditions pour autoriser un médicament vétérinaire), R. 5141-18 (Demande d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) et R. 5141-20 (Procédures d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2009

Source : Légifrance