Arrêté du 1er septembre 2009

Article 4

Créé le 6 septembre 2009

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2009