Un jury national est désigné par décision des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'architecture pour sélectionner les lauréats de chaque session du programme public national mentionnée à l'article 1 ("Europan": un nouveau programme pour l'innovation architecturale et urbaine)Art. 1"Europan": un nouveau programme pour l'innovation architecturale et urbaineUn nouveau programme national appelé « Europan » est créé pour encourager des projets innovants en architecture, urbanisme et paysage.^er. Cette décision est publiée au Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la culture.
Le choix des lauréats sélectionnés par le jury dans le cadre du programme public national « Europan » est rendu public par arrêté publié au Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la culture et ouvrant droit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 2172-34 du code de la commande publique (Procédure de marché pour programmes expérimentaux)Art. R.2172-34Procédure de marché pour programmes expérimentauxLes marchés pour des programmes expérimentaux sont attribués après une mise en concurrence limitée aux projets sélectionnés par un jury, avec un protocole d'expérimentation signé entre l'acheteur et l'organisme responsable. sous réserve de l'adoption préalable du protocole prévu à l'article 3 (Sélection de sites pour des expérimentations architecturales et urbaines)Art. 3Sélection de sites pour des expérimentations architecturales et urbainesDes collectivités peuvent proposer des sites pour des expérimentations architecturales et urbaines, sélectionnés par un organisme public en accord avec les thèmes européens..