Arrêté du 1er octobre 2025

Article 3

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Article 3

Des collectivités territoriales, leurs groupements ou des concessionnaires publics ou privés ayant la responsabilité, en tant que maîtres d'ouvrage ou par délégation, d'aménagements urbains ou territoriaux comprenant des projets architecturaux et paysagers dans des contextes urbains ou ruraux, peuvent proposer des sites d'expérimentations qui seront sélectionnés pour chaque session mentionnée à l'article 1er ("Europan": un nouveau programme pour l'innovation architecturale et urbaine) par les membres de l'organisme public responsable du programme national. Ce choix est établi en cohérence avec le cadre et le thème fixés au niveau européen.
Les principales thématiques, contraintes et objectifs locaux auxquels devra être attentif le jury mentionné à l'article 4 (Sélection des lauréats du programme Europan) et qui figurent dans les dossiers de sites mentionnés à l'article 1er ("Europan": un nouveau programme pour l'innovation architecturale et urbaine) font l'objet d'un protocole d'expérimentation entre l'organisme public responsable du programme national et les collectivités, groupements ou concessionnaires mentionnés au précédent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2025

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Sélection de sites pour des expérimentations architecturales et urbaines

Résumé. Des collectivités peuvent proposer des sites pour des expérimentations architecturales et urbaines, sélectionnés par un organisme public en accord avec les thèmes européens.

Des collectivités territoriales, leurs groupements ou des concessionnaires publics ou privés ayant la responsabilité, en tant que maîtres d'ouvrage ou par délégation, d'aménagements urbains ou territoriaux comprenant des projets architecturaux et paysagers dans des contextes urbains ou ruraux, peuvent proposer des sites d'expérimentations qui seront sélectionnés pour chaque session mentionnée à l'article 1er ("Europan": un nouveau programme pour l'innovation architecturale et urbaine) par les membres de l'organisme public responsable du programme national. Ce choix est établi en cohérence avec le cadre et le thème fixés au niveau européen.
Les principales thématiques, contraintes et objectifs locaux auxquels devra être attentif le jury mentionné à l'article 4 (Sélection des lauréats du programme Europan) et qui figurent dans les dossiers de sites mentionnés à l'article 1er ("Europan": un nouveau programme pour l'innovation architecturale et urbaine) font l'objet d'un protocole d'expérimentation entre l'organisme public responsable du programme national et les collectivités, groupements ou concessionnaires mentionnés au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Source : Légifrance