En vigueur depuis le 5 octobre 2024 · Dernière version le 29 mars 2026
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Autorisation d'exploitation de services aériens pour une société
Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) à R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires énumérées à l'annexe du présent arrêté.