Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne)Art. R.6412-25Dépôt des programmes d'exploitation aérienneLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile, avec un mois de délai pour les vols réguliers. à R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux)Art. R.6412-28Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciauxLes compagnies aériennes françaises doivent obtenir une autorisation spéciale pour exploiter des vols dans le cadre d'accords commerciaux où elles ne sont pas les opérateurs réels. du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires énumérées à l'annexe du présent arrêté.