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Arrêté du 1er octobre 2020

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Modification des délégations de signature pour une aide financière

Résumé. Un arrêté modifie les règles de signature pour des opérations financières liées à une aide exceptionnelle.

Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment ses articles 3 (Aides financières pour les entreprises en difficulté) et 5 (Gestion des aides financières pour les entreprises) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 (Autorisation de distribution d'aides financières aux entreprises en crise) modifié portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification d'une délégation de signature pour l'ordonnancement d'une aide financière

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour des opérations financières liées à une aide exceptionnelle.

L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
« Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget” :
« Délégation est donnée à Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Anne Guenneugues, inspectrice des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Gestion des aides financières pour les entreprises). »

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Modification des attributions de signature dans un service budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de signature des actes financiers pour certaines personnes dans un service budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2020.

J. Fournel

Arrêté du 1er octobre 2020
Article 1
Article 2