Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2020

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de distribution d'aides financières aux entreprises en crise

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des actes pour distribuer une aide financière aux entreprises touchées par la crise.

Le directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment ses articles 3 (Aides financières pour les entreprises en difficulté) et 5 (Gestion des aides financières pour les entreprises) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'aide financière aux entreprises

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des actes pour distribuer une aide financière aux entreprises touchées par la crise.

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Anne Guenneugues, inspectrice des finances publiques, à Mme Delphine Boissy et M. Jean Vidaillac, contrôleurs principaux finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 3 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises en difficulté).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

J. Fournel

Arrêté du 9 avril 2020
Article 1
Article 2