Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, et notamment son article 5 ;
Vu la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile)Art. L.133-1Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civileLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité. à L. 133-5 (Application des règles de police aérienne)Art. L.133-5Application des règles de police aérienneUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles de police de la circulation des aéronefs. et R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens)Art. R.135-1Licence obligatoire pour les contrôleurs aériensLes contrôleurs de la circulation aérienne, y compris ceux sous le ministère de la défense, doivent avoir une licence pour gérer les vols d'avions. à R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens)Art. R.135-7Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériensUn comité médical spécialisé examine les recours contre les décisions médicales concernant les contrôleurs aériens. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrête :