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Arrêté du 22 octobre 2007

Article 7

Abrogé8 décembre 2016

Créé le 25 octobre 2007 · En vigueur du 12 octobre 2008 au 7 décembre 2016

Pour l'application des articles 1er à 6 ci-dessus et jusqu'au 16 mai 2008, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré dans les conditions et pour la périodicité prévues par l'arrêté du 24 avril 2002, relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle, ou par l'arrêté du 7 mars 2003, définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens des études et de l'exploitation assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle, sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé jusqu'à la date de fin de validité du certificat d'aptitude délivré.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2016art. 1

En vigueur du dimanche 12 octobre 2008 au mercredi 7 décembre 2016

Modifié parArrêté du 1er octobre 2008art. 1

Pour l'application des articles 1er à 6 ci-dessus et jusqu'au 16 mai 2008, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré dans les conditions et pour la périodicité prévues par l'arrêté du 24 avril 2002, relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle, ou par l'arrêté du 7 mars 2003, définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens des études et de l'exploitation assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle, sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé jusqu'à la date de fin de validité du certificat d'aptitude délivré.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au samedi 11 octobre 2008

Pour l'application des articles 1er à 6 ci-dessus et jusqu'au 16 mai 2008, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré dans les conditions et pour la périodicité prévues par l'arrêté du 24 avril 2002, relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle, ou par l'arrêté du 7 mars 2003, définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens des études et de l'exploitation assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle, sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.