Arrêté du 1er octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 1995

Art. 3

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Modification des documents justificatifs pour les entreprises de production

Résumé. L'entreprise de production doit fournir des renseignements supplémentaires pour vérifier ses déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 1995
Art. 3

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