Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents justificatifs pour les entreprises de production
Résumé. L'entreprise de production doit fournir des renseignements supplémentaires pour vérifier ses déclarations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 1995Art. 3