Arrêté du 10 avril 1995

Article 3

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Article 3

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er, 2 et 2-1 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ces déclarations.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er, 2 et 2-1 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ces déclarations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au vendredi 3 octobre 2008

Source : Légifrance