Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Arrêté du 10 avril 1995
Article 3
Article 3
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er, 2 et 2-1 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ces déclarations.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au mardi 10 février 2015
En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au vendredi 3 octobre 2008
Source : Légifrance